CGU
Conditions Générales d'Utilisation du site www.baremedelarbre.fr
Version applicable à partir du 1er septembre 2020
La plateforme www.baremedelarbre.fr, accessible gratuitement, permet à tout Utilisateur d’utiliser l’Outil composé des volets VIE (Valeur Intégrale Evaluée de l’arbre) et BED (Barème d’Evaluation des Dégâts causés à l’arbre) et d’accéder à sa documentation.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de vous expliquer le fonctionnement de la plateforme www.baremedelarbre.com.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions cités ci-dessous ont la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés avec une première lettre en majuscule. Ils auront la même signification selon qu’ils sont employés au pluriel ou au singulier :
Les Auteurs / Nous : groupement des 3 associations CAUE 77, Copalme, et Plante & Cité ayant conçu et développé le site www.baremedelarbre.fr et l’Outil composé des calculateurs VIE et BED.
BED : désigne le volet de l’Outil correspondant au Barème d’Evaluation des Dégâts causés à l’arbre, permettant la saisie des données de terrain, le calcul du dédommagement correspondant, et l’export des résultats.
CAUE 77 : désigne le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine et Marne constitué selon la loi de 1977, SIRET 31788369200020, dont les locaux sont situés 27, rue du Marché 77120 Coulommiers France – www.arbres-caue77.org – accueil@caue77.fr – 01 64 03 30 62
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de www.baremedelarbre.fr
Copalme : désigne l’association Copalme constituée conformément à la loi de 1901 et dont le siège social est situé 48 quai de la Loire à Saint-Étienne France – www.copalme.org – asso.copalme@copalme.org
L’Outil / le Barème : désigne l’application web composée des deux volets VIE et BED et accessible via www.baremedelarbre.com.
Plante & Cité / Webmaster : désigne l’association Plante & Cité constituée conformément à la loi de 1901, déclarée auprès de la Préfecture d’Angers sous le numéro W491000675 et dont les locaux sont situés Maison du Végétal, 26 rue Jean Dixméras, 49066 Angers Cedex 1 France – www.plante-et-cite.fr ; contact@plante-et-cite.fr – 02 41 72 17 37
Le Site : désigne la plateforme www.baremedelarbre.fr
Utilisateur / Vous : désigne tout utilisateur ou visiteur de www.baremedelarbre.com, qu’il agisse en son nom personnel ou au nom de la société, de l’organisme ou de la collectivité territoriale qu’il représente légalement.
VIE : désigne le volet de l’Outil permettant de saisir les données de terrain, de calculer la Valeur Intégrale Evaluée de l’arbre, et d’en exporter les résultats.
ARTICLE 2 – L’OUTIL
La plateforme www.baremedelarbre.fr porte l’Outil composé des deux volets VIE et BED. VIE peut s’utiliser seul ; BED est indissociable de VIE. Le périmètre d’application du Barème est l’arbre vivant en France métropolitaine, appartenant à la flore indigène, exotique ou horticole et ne relevant pas des domaines de la production fruitière ou forestière.
VIE (Valeur Intégrale Evaluée de l’arbre) permet l’évaluation de la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle est utilisée pour mieux connaître l’arbre évalué, sensibiliser à sa présence, éviter les altérations et sanctionner en cas de dégradation.
VIE couvre plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et états de l’arbre, caractère remarquable. L’évaluation est menée à partir de mesures et d’appréciations faites par l’évaluateur au pied de l’arbre, et complétées par des données déjà enregistrées dans l’Outil. Les Auteurs s’appuient pour ce faire sur des bases de données scientifiquement reconnues et régulièrement mises à jour (VégéBase/Floriscope de Plante & Cité, Insee, IGN…). Toutes ces informations sont traduites par l’Outil en indices faisant évoluer positivement ou négativement la valeur de l’arbre.
En cas de dégâts occasionnés à un arbre, BED (Barème d’Evaluation des Dégâts) permet d’évaluer le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement.
Sur le terrain, l’évaluateur décrit la ou les dégradations : localisation, nature, dimensions, étendue… et rassemble les éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des dégâts et de décrire les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les dommages. Différents paramètres sont relevés selon que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc, et/ou les racines. BED calcule alors le montant correspondant, à réclamer à l’auteur des dégâts. Le résultat est un montant monétaire correspondant à une proportion de la valeur VIE, préalablement calculée.
ARTICLE 3 – CONCEPTEURS ET PARTENAIRES
Les volets VIE et BED ont été élaborés par l’association Copalme, le CAUE 77, et Plante & Cité, avec la participation financière de l’interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage VAL’HOR, et de l’association Sequoia, cercle de qualité de l’arboriculture d’ornement. Les méthodes de VIE et BED ont été soumises à l’approbation des structures françaises professionnelles liées à l’arbre (hors forêt et production fruitière) représentatives. Elles ont été testées et approuvées par plusieurs collectivités territoriales.
Plante & Cité est en charge du développement et de la maintenance du Site www.baremedelarbre.fr.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
4.1. L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création de son compte Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation d’une manière claire et lisible.
Par le seul fait pour l’Utilisateur de se connecter à l’Outil, de créer son compte Utilisateur et a fortiori de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation de www.baremedelarbre.com.
4.2. Vous pouvez consulter les CGU à tout moment sur www.baremedelarbre.fr en cliquant sur la mention « CGU » en bas de chaque page.
4.3. Les Auteurs pourront modifier les CGU à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Barème ou de l’évolution de la réglementation. Ces nouvelles CGU seront immédiatement applicables et opposables aux Utilisateurs.
Toute nouvelle version des CGU sera communiquée par courrier électronique aux Utilisateurs ayant créé un compte Utilisateur et sera accessible sur la page d’accueil de www.baremedelarbre.com.
4.4. L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables. Aucune tolérance par les Auteurs, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation des Auteurs à l’une quelconque des stipulations des CGU.
ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
5.1. La création d’un compte Utilisateur sur www.baremedelarbre.fr n’est pas obligatoire. Néanmoins, la création d’un compte Utilisateur Vous permet d’accéder à plus de fonctionnalités de l’Outil, notamment sauvegarder vos évaluations au fur et à mesure de leur réalisation, les organiser dans des dossiers et en conserver les résultats.
5.2. Pour pouvoir créer votre compte Utilisateur, Vous devez renseigner les champs indiqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription en ligne, à savoir :
– Votre email, qui sera également votre identifiant de compte sur l’Outil ;
– Le mot de passe de votre choix ;
– Votre profil, sélectionné parmi une liste de choix ;
– Votre localisation (région et département).
Ces deux dernières informations sont demandées pour permettre au Webmaster de réaliser des statistiques anonymes quant à l’utilisation de l’Outil.
Pour finaliser votre inscription, Vous devez prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case afférente sur le formulaire d’inscription.
5.3. Votre mot de passe est strictement personnel. Il Vous appartient de le conserver confidentiel. Vous Vous engagez à renseigner des informations exactes et à jour concernant votre profil et votre localisation, à mettre à jour sans retard les informations Vous concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de votre adresse de courrier électronique.
ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DE WWW.BAREMEDELARBRE.FR
6.1. Utilisation :
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à l’Outil et à la documentation qui l’accompagne.
L’Outil a deux objets principaux qui découlent de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur :
– Un objet avant tout pédagogique : les résultats de VIE et de BED ont vocation à faire prendre conscience de l’importance des arbres, permettent de sensibiliser le public, les élus et les entrepreneurs.
Dans le cas où l’Utilisateur représente une collectivité : le Barème peut devenir opposable aux tiers en étant adopté par délibération, annexé à un règlement de voirie, à un Plan Local d’Urbanisme et/ou à une charte de l’arbre.
Lors d’aménagements, informés dès les phases de déclarations préalables et de préparation par les résultats du Barème, les entrepreneurs et les particuliers sont encouragés à protéger les arbres situés dans et autour des chantiers afin d’éviter tout dégât, et le cas échéant le versement éventuelles d’indemnités.
– Un objet évaluatif, dans le cadre d’un sinistre : les Auteurs prévoient que le Barème s’applique lorsqu’un dégât est constaté sur l’arbre entier, ou sur une partie de l’arbre : houppier, tronc, racines. Les résultats de VIE et de BED permettent alors de quantifier le préjudice subi, et le cas échéant d’en réclamer réparation auprès de l’auteur de la dégradation.
Exemples : arbre coupé ou renversé, branches cassées ou taillées de façon sévère sans justification, écorçage ou blessure du tronc, sectionnement ou compaction du système racinaire…
L’Outil peut également satisfaire d’autres besoins secondaires:
– Évaluer la valeur des arbres lors des études préalables d’aménagement : le maître d’ouvrage dispose alors d’une base solide de comparaison des arbres entre eux et d’un outil pour définir les principes de maintien ou de suppression des arbres existants.
– Mesurer, dans le cadre de la gestion d’un patrimoine arboré, l’évolution de la valeur des arbres dans le temps.
– Via les informations collectées durant l’évaluation, communiquer sur les arbres et sensibiliser sur leur devenir voire orienter leur entretien : l’Outil permet ainsi de soutenir les budgets nécessaires pour l’entretien du patrimoine arboré.
6.2. Exclusion d’utilisation :
VIE et BED sont des outils d’évaluation, et non de diagnostic. L’Outil ne permet en aucun cas de réaliser le diagnostic d’un ou de plusieurs arbres. Son utilisation ne peut en aucun cas donner lieu à une mise en cause la responsabilité de l’Utilisateur ou des Auteurs en cas d’accident causé par un arbre.
6.3. Licence d’utilisation du Site et de l’Outil
Les contenus du Site et de l’Outil sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les Auteurs disposent des droits d’exploitation des bases de données servant au fonctionnement de l’Outil. Les Auteurs, qui disposent des droits pour ce faire, accordent à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite et non exclusive.
Cette licence est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d’actifs de l’Utilisateur. Elle est consentie pour une durée indéterminée, et pour le monde entier.
Bien que la licence soit consentie pour le monde entier, les données mobilisées par l’Outil sont spécifiques au seul contexte de la France métropolitaine. Aussi, il appartiendra à l’Utilisateur d’adapter le cas échéant les résultats obtenus avec l’Outil à son propre contexte.
La licence est consentie pour un usage interne ou externe, avec comme unique objectif l’apport d’informations concernant un arbre donné, et sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser l’Outil à tout moment et sans nécessité d’en avertir les Auteurs. Le cas échéant, l’Utilisateur devra toutefois contacter le Webmaster afin de supprimer son compte Utilisateur et les informations qui y sont associées.
6.4. Modalités d’accès :
– L’utilisation de www.baremedelarbre.com est gratuite, y compris l’utilisation de l’Outil.
Lorsque vous souhaitez accéder aux fonctionnalités avancées de l’Outil, Vous devez Vous connecter à votre compte Utilisateur pour :
– Interrompre et sauvegarder une évaluation en cours pour la reprendre plus tard.
– Sauvegarder automatiquement les évaluations terminées.
– Administrer des évaluations sauvegardées (renommer, organiser, mettre à jour, supprimer).
– Renouveler des évaluations obsolètes.
– Accéder en un clic aux rapports de résultats archivés et les exporter au format PDF.
– Vous pouvez accéder à votre compte Utilisateur en Vous connectant via la page d’accueil de www.baremedelarbre.com.
6.5. Vos interrogations et suggestions sur www.baremedelarbre.fr.
Vous avez la possibilité de prendre contact avec le Webmaster pour toute question ou suggestion concernant www.baremedelarbre.fr via le formulaire de contact, accessible depuis le cartouche au pied de chaque page du Site ou depuis le bouton « Remarques » présent dans l’en-tête de l’Outil.
Les questions concernant directement le Site seront traitées par le Webmaster (Plante & Cité). Les questions concernant les méthodes d’évaluation VIE et BED seront renvoyées vers les Auteurs.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
7.1. Le Site et l’Outil sont destinés en premier lieu à un usage professionnel. Les amateurs en sont aussi des Utilisateurs potentiels. Dans tous les cas, les Auteurs signalent que l’Utilisateur devra mobiliser des connaissances en arboriculture pour utiliser VIE et BED de façon pertinente. Si la situation le nécessite, les Auteurs recommandent que l’Utilisateur se fasse accompagner par un expert (arboriste professionnel ; consultant, arboriste grimpeur, technicien…).
Les résultats fournis par VIE et BED dépendent des données entrées par l’Utilisateur. L’utilisation qui pourra être faite de ces résultats est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité des Auteurs ne saurait être engagée, quelle que soit l’utilisation faite par les Utilisateurs des résultats de VIE ou de BED.
7.2. L’Utilisateur reconnaît utiliser VIE et BED sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations et données qu’il renseigne dans les calculateurs. L’Utilisateur reconnaît que les Auteurs n’exercent pas de contrôle ni de surveillance sur les informations et données renseignées. Ainsi, les Auteurs déclinent toute responsabilité quant à l’inexactitude ou l’inadéquation des dites informations ou données.
Il incombe à l’Utilisateur, qui assure seul l’utilisation de VIE et BED, de vérifier la pertinence et la cohérence des résultats obtenus.
L’utilisation et l’interprétation de ces résultats et toutes décisions prises sur la foi des résultats donnés par l’Outil et toutes les conséquences directes et indirectes en résultant seront de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
7.3. Contenus publiés par les Utilisateurs :
Les données saisies dans l’Outil par les Utilisateurs ne sont pas publiées et ne sont pas visibles par d’autres que l’Utilisateur.
L’édition d’un rapport de résultats VIE ou BED, son enregistrement et sa diffusion sont laissés à l’appréciation et à la responsabilité seule de l’Utilisateur. L’Utilisateur est alors seul responsable des informations présentes sur ces documents, qui sont des retranscriptions exactes des saisies de l’Utilisateur dans l’Outil. Les Auteurs déclinent toute responsabilité quant aux contenus saisis par l’Utilisateur.
Est notamment interdite la diffusion, via un rapport produit par l’Outil, de propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que de propos et contenus portant atteinte aux droits des tiers ou des Utilisateurs et aux droits de la personnalité, et notamment de :
– Tous propos et contenus reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
– Tous propos et contenus portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
– Tous propos et contenus portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ou des Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit dès lors les Auteurs en cas de réclamations ou recours des tiers et/ou des Utilisateurs de toute nature relatives aux contenus diffusés par l’Utilisateur via un rapport VIE ou BED produit par l’Outil et sur les droits de propriété intellectuelle afférents auxdits contenus. L’Utilisateur s’engage à garantir les Auteurs de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives auxdits contenus et/ou aux droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés par l’Utilisateur via un rapport produit par l’Outil, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour les Auteurs. L’Utilisateur s’engage également à garantir les Auteurs de toutes indemnités qui seraient mises à leur charge dans le cadre d’un accord transactionnel.
L’Utilisateur représente et garantit au Webmaster que les contenus saisis dans l’Outil ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie du Site ou de l’Outil et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout contenu saisi dans l’Outil.
7.4. Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à l’Outil sera réputée avoir été effectuée par l‘Utilisateur concerné. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée d’un identifiant (adresse de courrier électronique) et du mot de passe associé et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné.
7.5. Toute violation des CGU est notamment susceptible d’entrainer la modification, le déplacement ou la suppression des contenus diffusés par l’Utilisateur, une désactivation temporaire de son compte Utilisateur ou un bannissement définitif à la discrétion du Webmaster et sans préavis.
7.6. Bases de données de www.baremedelarbre.fr :
Vous n’êtes pas autorisé à :
– Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données contenues dans www.baremedelarbre.com sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert ;
– Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données contenues dans www.baremedelarbre.com, quelle qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
– Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale des bases de données de www.baremedelarbre.fr ;
– Utiliser les bases de données de www.baremedelarbre.fr de manière abusive et créant un préjudice pour les Auteurs ou tout titulaire de droits sur les bases de données www.baremedelarbre.com.
Vous êtes informés que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DES AUTEURS
8.1. Sécurisation de www.baremedelarbre.fr :
Le Webmaster est en charge du développement et de la maintenance du Site et de l’Outil. Le Webmaster s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et de l’Outil et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site et de l’Outil et l’accès à leur compte Utilisateur.
Le Webmaster, tenu d’une obligation de moyens, fera ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Outil soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, www.baremedelarbre.fr pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de www.baremedelarbre.fr et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du Webmaster. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion du Webmaster, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de www.baremedelarbre.fr, le Webmaster s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de www.baremedelarbre.fr dans les meilleurs délais. Le Webmaster ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité de www.baremedelarbre.fr aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Le Webmaster ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers les Utilisateurs en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de www.baremedelarbre.fr, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires du Webmaster notamment.
Le Webmaster ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de www.baremedelarbre.com ayant pour origine un non-fonctionnement ou des lenteurs de Votre réseau de télécommunication, du piratage de Votre compte Utilisateur, étant précisé qu’il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur compte Utilisateur à l’issue de leur session de connexion ou de consultation de www.baremedelarbre.fr. Le Webmaster ne pourra être tenu responsable en cas de non-fonctionnement, de maintenance évolutive ou curative de www.baremedelarbre.fr. Le Webmaster ne pourra être tenu responsable de l’interruption ou de la rupture des services de télécommunications de ses prestataires, y compris d’hébergement.
8.2. Droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs :
Aucun contenu produit par les Utilisateurs n’est publié automatiquement par le Site ou l’Outil. Dans la mesure où les rapports de résultats VIE et BED sont générés par l’Outil à l’initiative de l’Utilisateur, l’Utilisateur se reconnaît seul responsable quant au respect des droits de propriété intellectuelle des informations qui y figurent.
8.3. Limitation de responsabilité :
Pour l’exécution de l’ensemble de leurs obligations, les Auteurs sont soumis à une obligation de moyens.
L’utilisation de l’Outil et la consultation des informations et documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Les Auteurs ne pourront en aucun cas, être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’utilisation de VIE ou de BED et de l’interprétation de leurs résultats, ou de l’interprétation des informations et documents contenus sur www.baremedelarbre.fr.
Les Auteurs ne seront aucunement responsables des dommages directs ou indirects et, notamment, tout préjudice moral ou financier, qui résulterait d’une utilisation non conforme aux présentes CGU du Site ou de l’Outil.
En tout état de cause, la responsabilité des Auteurs est exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1. Les données personnelles Vous concernant collectées sur www.baremedelarbre.fr par le Webmaster, en particulier vos données d’identification (email), de profil et de localisation (région, département), ainsi que les informations et données renseignées dans les calculateurs font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de vos demandes concernant le Site et l’Outil, à la création et à la gestion de votre compte Utilisateur, à Vous permettre d’accéder aux fonctionnalités de www.baremedelarbre.fr, Vous envoyer des lettres d’information concernant www.baremedelarbre.fr si Vous y avez préalablement consenti, nous assurer du respect des CGU, Vous informer des modifications apportées à www.baremedelarbre.fr et à la réalisation d’analyses et de statistiques de consultation de www.baremedelarbre.fr et améliorer et adapter www.baremedelarbre.fr en fonction des appareils et des navigateurs que Vous utilisez. Aucune transmission de vos données personnelles à des tiers, à l’exclusion des prestataires techniques du Webmaster, ne sera effectuée par le Webmaster ou les Auteurs.
9.2. En application de la législation en vigueur, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification ainsi que d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour l’exercice de ces droits, Vous pouvez adresser vos demandes par courrier électronique via le formulaire de contact du Site. Vous pouvez également utiliser ce formulaire si vous avez une question concernant Notre politique de confidentialité ou l’usage de Vos données personnelles.
Vous pouvez à tout moment accéder à votre compte Utilisateur sur www.baremedelarbre.fr, en modifiant et en mettant à jour vos données personnelles. Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Vous pouvez également supprimer votre compte Utilisateur en adressant un message via le formulaire de contact du Site.
Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du Webmaster, responsable du traitement.
Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
Sauf si Vous n’y avez pas expressément consenti lors de la création de votre compte Utilisateur ou que Vous Vous êtes désinscrit par la suite, Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir d’emails d’information de notre part en cliquant sur le lien de désinscription en bas des emails d’information que nous Vous adressons.
9.3. Le Webmaster s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Le Webmaster s’engage à conserver les données personnelles
pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans les délais maximum suivants :
– En cas de création d’un compte Utilisateur, 3 ans après votre dernière visite sur www.baremedelarbre.com ;
– Dans le cas où Vous y avez consenti, les cookies, installés ou lus sur votre appareil, sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois (pour plus d’informations concernant les cookies que nous utilisons sur www.baremedelarbre.fr, Vous pouvez Vous reporter à l’Article 10).
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTE ET COOKIES
10.1. Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation des Auteurs et du Webmaster. Cependant, ni les Auteurs ni le Webmaster n’ont la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
10.2. Les cookies sont des traceurs déposés ou lus sur le disque dur de Votre appareil, lors de vos visites sur www.baremedelarbre.fr.
Ces cookies ne sont installés ou lus sur votre appareil que si Vous y avez expressément consenti lors de la consultation de la page d’accueil de www.baremedelarbre.fr, c’est-à-dire soit en cliquant sur « J’accepte » dans le bandeau d’informations sur les cookies sur la page d’accueil ou soit en poursuivant votre navigation sur www.baremedelarbre.com après la page d’accueil (par exemple, en Vous connectant à votre compte Utilisateur ou en cliquant sur un autre onglet du Site internet). Si Vous refusez l’enregistrement de cookies sur votre appareil, certaines fonctionnalités proposées sur www.baremedelarbre.com pourraient ne plus fonctionner correctement.
10.3. Les cookies permettent de simplifier votre navigation sur www.baremedelarbre.fr, par exemple, en se souvenant de votre identifiant ou de votre langue.
Les cookies permettent aux Utilisateurs non-inscrits, c’est-à-dire ne disposant pas de compte Utilisateur, de conserver l’historique des évaluations VIE et BED qu’ils ont réalisées. Si Vous êtes dans ce cas, le refus d’installation de cookies sur Votre appareil ne Vous permettrait pas de sauvegarder une évaluation en cours ou finalisée. La suppression des cookies installés sur Votre appareil entraînerait la perte des évaluations ainsi sauvegardées.
Nous utilisons des cookies de mesure d’audience, afin d’établir des statistiques de fréquentation du Site et de l’Outil.
10.4. Vous pouvez modifier, à tout moment votre consentement en paramétrant votre navigateur internet de la façon suivante :
Pour supprimer les cookies enregistrés sur votre appareil ou refuser les cookies, Vous pouvez accéder aux paramètres de votre navigateur internet. Ces paramètres se situent souvent dans les onglets « Options », « Préférences » ou « Outils » de votre navigateur.
Pour en savoir plus, il convient de se référer aux règles d’utilisation du navigateur que Vous utilisez. Afin de connaitre les modalités de paramétrage de votre navigateur, Vous pouvez cliquer sur l’un des liens ci- dessous pour en savoir plus (liens valides au 27/03/2020) :
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DES AUTEURS
Les Auteurs sont propriétaires exclusifs du nom de domaine « baremedelarbre.fr » et tous ses sous-domaines.
Le Site www.baremedelarbre.fr, l’Outil, les méthodes et calculateurs VIE et BED, toutes les bases de données utilisées par www.baremedelarbre.fr, les illustrations, les photographies, les textes, les vidéos, les mises en page, les noms Copalme, CAUE77, Plante & Cité, et plus généralement, tous contenus visuels ou sonores accessibles à partir de www.baremedelarbre.fr et/ou communiqués aux Utilisateurs par le Webmaster ou les Auteurs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement aux Auteurs et/ou à leurs prestataires.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des dits éléments, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des Auteurs ou des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle des Auteurs et, en particulier la reproduction totale ou partielle du Site, de l’Outil, des méthodes VIE et BED, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. Sont également prohibés l’adaptation, la modification, la transformation, la reproduction, la diffusion ou commercialisation de l’Outil.
Les Auteurs interdisent tout lien hypertexte renvoyant vers le Site www.baremedelarbre.fr, à partir de sites internet ou tous autres supports diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et, plus généralement, à la réputations des Auteurs .
ARTICLE 12 – LANGUE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
12.1. La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
12.2. Les CGU sont régies par et soumises au droit français. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront par priorité aux Auteurs pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et les Auteurs concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.valuation.frr